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Rapports au gouvernement suédois

Chaque année le gouvernement suédois fait parvenir au parlement suédois des propositions de loi que divers comités parlementaires et d’autres organisations sont chargés de contrôler. La liste des organes chargés de donner leur avis varie selon le ministère concerné. ICJ-Suède est souvent sollicité par le ministère de la justice mais peut avoir des demandes d’autres ministères.

ICJ-Suède se charge actuellement d’écrire un rapport au gouvernement sur la question de la nouvelle loi portant sur les administrations suédoises, qui régit en fait l’ensemble du droit administratif suédois.